Événement historique national de l'Affaire-des-femmes-non-reconnues-civilement

Edmonton, Alberta
Affaire des femmes non reconnues civilement (© Photothèque / Library and Archives Canada / Bibliothèque et Archives Canada / C-054523, n.d.)
Affaire des femmes non reconnues civilement
(© Photothèque / Library and Archives Canada / Bibliothèque et Archives Canada / C-054523, n.d.)
Adresse : chemin Emily Murphy Park nord-ouest, Strathcona, Edmonton, Alberta

Loi habilitante : Loi sur les lieux et monuments historiques (L.R.C. (1985), ch. H-4)
Date de désignation : 1997-06-01
Dates :
  • 1929 à 1929 (Significative)

Autre nom(s):
  • Affaire des femmes non reconnues civilement  (Nom de la désignation)
Numéro du rapport de recherche : 1979-056, 1997-022

Importance: A permis aux femmes d'être nommées au Sénat; a établi que les Canadiennes étaient des personnes à part entière, à l'égal des hommes

Plaques


Plaque existante: Parc Emily Murphy chemin Emily Murphy Park nord-ouest, Edmonton, Alberta

Cette affaire représente un point tournant sur le plan légal dans la lutte des Canadiennes pour l'égalité. Bien que la plupart des femmes aient obtenu le droit de vote au fédéral et celui de siéger à la Chambre des communes en 1918, l'accession au Sénat continuait de leur être refusée. Cinq Albertaines - Emily Murphy, Henrietta Muir Edwards, Louise McKinney, Nellie McClung et Irene Parlby - lancèrent alors une campagne en vue d'obtenir la nomination d'une sénatrice, mais on leur opposa un refus sous prétexte qu'en vertu de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique (1867), les femmes ne faisaient pas partie des «personnes» admissibles à être nommées au Sénat. Cette interprétation ayant été confirmée en 1928 par la Cour suprême du Canada, elles en appelèrent au Comité judiciaire du Conseil privé à Londres, à l'époque le plus haut tribunal de l'Empire britannique. Le 18 octobre 1929, le Comité déclara que le mot "personne" mentionné à l'article 24 de cet Acte incluait les femmes qui pouvaient désormais être nommées au Sénat.